RattachementTitre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000049877175
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 3 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L214-28, Art. L214-164
4. - Code des assurances
5. Art. L131-1-2
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 237 bis A
8. - Code du travail
9. Art. L3332-17-1, Art. L3334-12
10. V. - A. - Les b et c du 1° du I du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la présente loi.
11. B. - Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Nota : Conformément au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, au b du 2° du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 2024 susvisée, les mots : " 1° du " sont supprimés.
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