Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000049708677
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 4 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financierest complété par un c ainsi rédigé :
2. « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1° ; ».