Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-537 du 13 juin 2024
RattachementTitre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000049708679
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 5 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 2 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d'euros ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices calendaires précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice. » ;