RattachementTitre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000049708685
Texte parentLEGITEXT000049708666
Référencearticle 8 de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →
1. I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
3. Art. 2
4. - Code général des impôts, CGI.
5. Art. 199 terdecies-0 AA
6. - Code du travail
7. Art. L3332-17-1
8. IV. - La perte de recettes résultant, pour l'Etat, de l'élargissement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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