Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049712976

Texte parentLEGITEXT000049712964

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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