Arrêté du 17 avril 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

TexteArrêté du 17 avril 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000049714245
Texte parentLEGITEXT000049714261
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 (version du 15 juin 2024)Légifrance →

1. Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace après une interruption de service peut être souscrit :

3. - au grade précédemment acquis ;

4. - ou à un grade inférieur.

5. Par dérogation à la limite d'âge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs.

6. Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est âgé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé.

7. En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous :


Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement

Durée maximale des nouveaux services (en années)

Moins de 45 ans

13

Moins de 44 ans

14

Moins de 43 ans

15

Moins de 42 ans

16

Moins de 41 ans

17

Moins de 40 ans

18

Moins de 39 ans

19

Moins de 38 ans

20

Moins de 37 ans

21

Moins de 36 ans

22

Moins de 35 ans

23

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049714245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.