1. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.
TexteDécret n°2024-541 du 14 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049726578
Texte parentLEGITEXT000049726561
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