1. En application de l'article 26 de la loi susvisée, les assesseurs exploitants agricoles nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des tribunaux des activités économiques sont soumis à l'obligation de suivre une formation initiale préalablement à leur prise de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°2024-543 du 13 juin 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.
TexteDécret n°2024-543 du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049726639
Texte parentLEGITEXT000049726636
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.