Décret n°2024-543 du 13 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteDécret n°2024-543 du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049726640
Texte parentLEGITEXT000049726636
Référencearticle 2 du décret n°2024-543 du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. La formation initiale préalable, d'une durée de quatre jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

2. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction ainsi qu'au traitement des difficultés des entreprises.

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