Décret n°2024-543 du 13 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteDécret n°2024-543 du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049726642
Texte parentLEGITEXT000049726636
Référencearticle 4 du décret n°2024-543 du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. Les frais de déplacement et de séjour exposés par les assesseurs exploitants agricoles pour le suivi de la formation initiale préalable leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

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