Publics concernés : services et parties de service des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) participant à l'exercice des compétences transférées à certains départements et métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Objet : date et modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés. Références : le décret, pris en l'application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et du IV de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38, 150 et 151 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 mars 2024 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mars et du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000049726679
1. Les services ou parties de service des directions interdépartementales des routes et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement participant à l'exercice des compétences de l'Etat en matière routière transférées, en application de l'article 38 de la loi du 22 février 2022 susvisée, aux départements de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Seine-et-Marne et de Vaucluse ainsi qu'aux métropoles de Lyon et de Dijon, et dont la mise à disposition est intervenue en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au II de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, sont transférés au département ou à la métropole concernés le 1er novembre 2024.
Article 2 LEGIARTI000049726681
1. Pour chacun des départements ou métropoles mentionnés à l'article 1er, un arrêté du préfet dont relèvent les services concernés détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert mentionné au même article.
2. Il comporte les éléments suivants :
3. 1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;
4. 2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2023 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2022 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
5. 3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
6. 4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
7. 5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
Article 3 LEGIARTI000049726682
1. Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole :
2. 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2023 ;
3. 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
4. 3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
5. Le préfet actualise ces données au 31 octobre 2024 et transmet, avant le 30 novembre 2024, ces compléments d'information au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole concerné.
Article 4 LEGIARTI000049726683
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Patrice Vergriete
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