Référencearticle 3 du décret n°2024-544 du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →
1. Le préfet dont relèvent les services concernés communique au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole :
2. 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2023 ;
3. 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
4. 3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
5. Le préfet actualise ces données au 31 octobre 2024 et transmet, avant le 30 novembre 2024, ces compléments d'information au président du conseil départemental ou du conseil de la métropole concerné.
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