Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 229-17 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 ou L. 229-14 » et les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois après ce changement » ;

3. 2° Au troisième alinéa du II, les mots : « communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R229-17