Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049726988
Texte parentLEGITEXT000049726945
Référencearticle 12 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 229-20, les mots : « de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14 » et les mots : « en tenant compte des aménagements prévus pour les nouveaux entrants » sont supprimés.