Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 229-21, est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 5 « Correction des défauts de conformité
3. « Art. R. 229-21-1.-I.-L'exploitant tient compte des conclusions des rapports de vérification des émissions et des niveaux d'activité. Il corrige les anomalies et les non-conformités et prend en considération les améliorations recommandées par l'organisme accrédité en charge de la vérification pour les déclarations des émissions et des niveaux d'activité de l'année suivante. « II.-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018, de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission l'exploitant apporte les corrections nécessaires dans un délai de deux mois après ce constat. « III.-Lorsque l'autorité compétente constate que le plan méthodologique de surveillance d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 229-6 n'est pas conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018, l'exploitant apporte les corrections nécessaires dans un délai de deux mois après ce constat. »
4. II.-Les paragraphes 5,6,7 et 8 deviennent respectivement les paragraphes 6,7,8 et 9.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Paragraphe 6 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre ; Paragraphe 7 : Initiative d'annulation de quotas ; Paragraphe 8 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas ; Paragraphe 9 : Sanctions
A créé :
- Code de l'environnement : art. R229-21-1
Divisions : Paragraphe 5 : Correction des défauts de conformité