Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-31 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « l'obligation d'information prévue au I de l'article R. 229-17 » sont remplacés par les mots : « les obligations prévues à l'article R. 229-6-1, au I de l'article R. 229-17 et à l'article R. 229-21-1 » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 229-13 et L. 229-14 » ;
5. b) Les mots : « aux premier et troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du III de l'article R. 229-5-2 et aux premier et troisième alinéas du II de l'article R. 229-5-3 respectivement » ;
6. 3° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
7. « IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant de ne pas respecter l'obligation d'ouverture de compte prévue au I de l'article R. 229-6, ou les obligations prévues au II de l'article R. 229-6 et au quatrième alinéa de l'article R. 229-36. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-31