Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049727000
Texte parentLEGITEXT000049726945
Référencearticle 18 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 229-34-1 est complété par les mots : « et en ce qui concerne les comptes de dépôt des compagnies maritimes, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer ».