Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-36 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la politique des marchés carbone, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer » et les mots : « les exploitants d'installations ou d'aéronef » sont remplacés par les mots : « les exploitants d'installation, les exploitants d'aéronefs, et les compagnies maritimes » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les détenteurs de comptes sont tenus de s'acquitter de leurs frais de tenue de compte et de se soumettre aux contrôles d'honorabilité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-36