Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049727006
Texte parentLEGITEXT000049726945
Référencearticle 21 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 229-37-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de courrier. »