Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049727010
Texte parentLEGITEXT000049726945
Référencearticle 23 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 229-37-5 et R. 229-37-6 sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049727010, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.