Texte publié au Journal officiel
1. La liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire en application de l'annexe 1 du décret susvisé du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée : 1° A la dernière colonne des lignes 5,6 et 7 du titre « Energie et climat », les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la politique des marchés carbone » ; 2° A la deuxième colonne de la ligne 56 du titre « Aviation civile », les mots : « système d'échange de quotas d'émission-EU ETS » sont remplacés par les mots : « système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne » ; 3° Le titre « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 est complété par les lignes suivantes : «
2. 67
3. Approbation des plans de surveillance des navires de la compagnie maritime assujettie aux obligations relatives au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne
4. Code de l'environnement Article L. 229-6
5. Ministre chargé de la mer
6. 68
7. Décision de validation, de correction ou d'estimation des rapports d'émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
8. Code de l'environnement Article L. 229-7
9. Ministre chargé de la mer
10. 69
11. Sanction envers les compagnies maritimes n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).
12. Code de l'environnement Article L. 229-10
13. Ministre chargé de la mer
14. 70
15. Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas respecté ses obligations de déclarations, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, durant deux années consécutives.
16. Code de l'environnement. Article L. 229-18-6
17. Ministre chargé de la mer
18. 71
19. Décision d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès au port d'un navire d'une compagnie maritime n'ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre durant deux années consécutives (système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne).
20. Code de l'environnement Articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8.
21. Ministre chargé de la mer
22. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe