Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049727024

Texte parentLEGITEXT000049726945

Référencearticle 30 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (version du 17 juin 2024)Légifrance →

1. Le b du 1° et le a du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.