Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049727026

Texte parentLEGITEXT000049726945

Référencearticle 31 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (version du 17 juin 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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