Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-5-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « au nombre de quotas gratuits qui lui auraient été affectés au titre de l'article L. 229-15 s'il n'avait pas bénéficié de l'exclusion, sans tenir compte de l'adaptation mentionnée au V du même article » sont remplacés par les mots : « à la moyenne de ses émissions annuelles des trois années civiles commençant respectivement cinq ans, quatre ans et trois ans avant le début de la période concernée mentionnée au I de l'article L. 229-15, diminuée chaque année du facteur de réduction linéaire défini à l'article 9 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 » ;
5. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-5-2