Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049726974
Texte parentLEGITEXT000049726945
Référencearticle 5 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 229-5-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sans être une installation mentionnée au III du même article » sont supprimés et les mots : « à condition d'avoir obtenu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la première fois au plus tard le : » sont remplacés par les mots : « sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration : » ;
3. 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration doit être adressée : ».