Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-546 du 14 juin 2024
RattachementChapitre Ier : Modifications au livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000049726978
Texte parentLEGITEXT000049726945
Référencearticle 7 du décret n°2024-546 du 14 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-6-1 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, la référence : « R. 229-6 » est remplacée par la référence : « L. 229-6 » ;
3. 2° A la deuxième phrase, les mots : « le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient » sont remplacés par les mots : « deux mois après que ce changement est survenu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement Divisions : Art. R. 229-6-1
Aller plus loin
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