Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 229-8 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 » sont remplacés par les mots : « des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14 » ;
4. b) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'adaptation mentionnée au V » sont remplacés par les mots : « des adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V » ;
5. c) Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée au V de l'article L. 229-15 est effectuée » sont remplacés par les mots : « en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 sont effectuées » ;
6. d) Au dernier alinéa, les mots : « et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique » sont supprimés ;
7. 2° Le II est ainsi modifié :
8. a) Au premier et au dernier alinéas, les mots : « 28 février » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
9. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « En application de l'article L. 229-9, le ministre chargé de la politique des marchés carbone peut demander à l'administrateur national du registre européen de différer cette inscription pour un exploitant, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R229-8