Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049728563

Texte parentLEGITEXT000049728550

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.

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