1. Les comptes rendus d'impacts d'animaux, mentionnés à l'article D. 6332-41 du code des transports, sont établis selon un format acceptable pour l'autorité.
Arrêté du 13 juin 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.
TexteArrêté du 13 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049728806
Texte parentLEGITEXT000049728756
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