Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049728776

Texte parentLEGITEXT000049728756

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. Seuls les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17 et 22 du présent arrêté sont applicables aux aérodromes disposant du certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

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