Arrêté du 13 juin 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 juin 2024.

TexteArrêté du 13 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049728790

Texte parentLEGITEXT000049728756

Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juin 2024 (version du 16 juin 2024)Légifrance →

1. La collecte et la destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.

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