Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-9, L. 132-23 et L. 522-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-4 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 116-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-53 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
A créé :
1. La durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Fait le 12 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2024).