Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049729224
Texte parentLEGITEXT000049729208
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
3. « Lorsque le service assuré consiste à siéger auprès des juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre d'officiers ministériels ou d'avocats, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2017 : art. 2
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