Arrêté du 15 juin 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

TexteArrêté du 15 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049729953

Texte parentLEGITEXT000049729934

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2024 (version du 17 juin 2024)Légifrance →

1. Le montant des versements sur le plan d'épargne avenir climat est limité à 22 950 euros depuis l'ouverture du plan.

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