Arrêté du 24 mai 2024 relatif à la mise en application obligatoire de la norme NF B 30-004

Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations. Objet : l'arrêté rend obligatoire la nouvelle version de la norme NF B30-004 et abroge la version antérieure de cette norme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté permet de rendre obligatoire une nouvelle version de la norme NF B30-004 concernant le cristal, cristallin et verre sonore. Cette norme sur les caractéristiques des produits ajoute une nouvelle dénomination de « cristal sans plomb » et les caractéristiques techniques pour l'employer. L'arrêté procède à la suppression de la version antérieure de la norme qui ne contenait pas cette catégorie de cristal sans plomb. En conséquence, les seules dénominations possibles en vue de la vente et de la mise en vente des produits verriers de quelque provenance que ce soit, française ou étrangère, sont celles prévues dans la norme NF B 30-004 : 2023, sous le nom de cristal supérieur 30 %, cristal au plomb 24 %, cristal sans plomb, cristallin ou verre sonore et dans le respect des conditions prévues à cet effet. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation,