Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Article 1 LEGIARTI000049735232

1. Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 susvisé du code de la sécurité intérieure sont :

2. 1° Les dispositifs de brouillage classés au 16° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du même code ;

3. 2° Les aéronefs circulant sans personne à bord ;

4. 3° Les armes à énergie dirigée électromagnétique ;

5. 4° Les armes à énergie dirigée laser ;

6. 5° Les armes ou matériels tirant un projectile avec ou sans charge propulsive ;

7. 6° Les armes spécifiquement destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la sécurité nationale, classées au 19° de la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2 du même code.

Article 2 LEGIARTI000049735234

A abrogé :

• Arrêté du 31 juillet 2023 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 3 LEGIARTI000049735236

1. Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4 LEGIARTI000049735238

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.