Arrêté du 14 juin 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 2024.

TexteArrêté du 14 juin 2024
RattachementChapitre II : Conditions de réalisation de l'étude d'impact
IdentifiantLEGIARTI000049735346
Texte parentLEGITEXT000049735317
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 juin 2024 (version du 19 juin 2024)Légifrance →

1. L'attestation de validité des caractéristiques techniques mentionnée au second alinéa de l'article 3 se présente sous la forme du formulaire figurant en annexe 2 et comporte :

2. 1° La référence du dispositif de brouillage ;

3. 2° Les références du rapport mentionné à l'article 4 ;

4. 3° Les différentes bandes de fréquences (fréquences de début et fréquences de fin) sur lesquelles le dispositif de brouillage est prévu de fonctionner ;

5. 4° Le gain maximal des antennes ;

6. 5° L'ouverture à 3 dB des antennes dans les plans horizontal et vertical ;

7. 6° La puissance maximale délivrée avant l'antenne par bande de fréquences ;

8. 7° La puissance isotrope rayonnée équivalente maximale par bande de fréquences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049735346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.