RattachementSection 1 : Capital décès des fonctionnaires de l'Etat
Titre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTAT
Chapitre II : Capital décès
Section 1 : Capital décès des fonctionnaires de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000049740908
Texte parentLEGITEXT000049740825
Référencearticle 13 du décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →
1. Le montant du capital mentionné à l'article 12 est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite :
2. 1° D'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ;
3. 2° D'un attentat ;
4. 3° D'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction ;
5. 4° D'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.