Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-555 du 17 juin 2024
RattachementTitre III : OUVRIERS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000049740876
Texte parentLEGITEXT000049740825
Référencearticle 21 du décret n°2024-555 du 17 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 27 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 27 bis. - Les ayants droit des ouvriers de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions définies à ces articles. Ces rentes sont versées et revalorisées dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 6 et 7 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 Divisions : Art. 27 bis
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