Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteDécret n°2024-555 du 17 juin 2024

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049740882

Texte parentLEGITEXT000049740825

Référencearticle 24 du décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

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