Chapitre Ier : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap
Section 1 : Rente temporaire d'éducation
IdentifiantLEGIARTI000049740888
Texte parentLEGITEXT000049740825
Référencearticle 3 du décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →
1. Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à :
2. 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;
3. 2° 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, pour les ayants droit mentionnés au 2° du même article.
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