1. L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.
TexteArrêté du 29 mai 2024
RattachementSection 4 : Exigences pour les organismes de certification
IdentifiantLEGIARTI000049741555
Texte parentLEGITEXT000049741485
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