RattachementSection 4 : Exigences pour les organismes de certification
IdentifiantLEGIARTI000049741557
Texte parentLEGITEXT000049741485
Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →
1. I. - L'organisme de certification conserve la formalisation de toutes les non-conformités relevées pendant un délai de 10 ans.
2. II. - L'organisme de certification conserve tous les documents liés au processus de certification, y compris les évaluations supplémentaires mentionnées à l'article 13 et les plaintes reçues, pendant un délai de 10 ans.
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