Arrêté du 29 mai 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteArrêté du 29 mai 2024

RattachementSection 4 : Exigences pour les organismes de certification

IdentifiantLEGIARTI000049741561

Texte parentLEGITEXT000049741485

Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. Lorsqu'une ou plusieurs non-conformités majeures, nécessitant d'être signalées, sont relevées au cours d'un audit de chantier ou en cas de plaintes d'un tiers, l'organisme de certification en informe dans les plus brefs délais la direction générale de la prévention des risques selon les modalités fixées dans un guide disponible sur le site du ministère chargé de l'environnement.

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