1. Les organismes accordant des certifications aux entreprises de forage d'un gîte géothermique de minime importance sont accrédités à cet effet par une instance nationale d'accréditation, soit en France, par le Comité français d'accréditation soit par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation porte sur l'ensemble des exigences fixées par le présent arrêté et ses annexes ainsi que sur la norme relative aux « exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services » en vigueur.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.
TexteArrêté du 29 mai 2024
RattachementSection 5 : Accréditation
IdentifiantLEGIARTI000049741567
Texte parentLEGITEXT000049741485
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