Arrêté du 29 mai 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteArrêté du 29 mai 2024

RattachementSection 5 : Accréditation

IdentifiantLEGIARTI000049741571

Texte parentLEGITEXT000049741485

Référencearticle 27 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. Après que l'instance nationale d'accréditation a statué sur la recevabilité de la demande d'accréditation, l'organisme de certification demande au Bureau de recherches géologiques et minières l'ouverture d'un accès au téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.

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