Arrêté du 29 mai 2024 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteArrêté du 29 mai 2024

RattachementSection 5 : Accréditation

IdentifiantLEGIARTI000049741573

Texte parentLEGITEXT000049741485

Référencearticle 28 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction générale de la prévention des risques de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

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