1. Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.
TexteArrêté du 29 mai 2024
RattachementSection 6 : Transfert de certification
IdentifiantLEGIARTI000049741581
Texte parentLEGITEXT000049741485
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