1. Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 33 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.
Arrêté du 29 mai 2024 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.
TexteArrêté du 29 mai 2024
RattachementSection 6 : Transfert de certification
IdentifiantLEGIARTI000049741587
Texte parentLEGITEXT000049741485
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