Arrêté du 29 mai 2024 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 20 juin 2024.

TexteArrêté du 29 mai 2024

RattachementSection 8 : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000049741597

Texte parentLEGITEXT000049741485

Référencearticle 40 de l'arrêté du 29 mai 2024 (version du 20 juin 2024)Légifrance →

1. A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de qualification détenant une accréditation pour délivrer la qualification des entreprises de forage valide avant le 1er juillet 2024 peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par leur accréditation.

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